Extension de Garantie LCE GoPro

Societé : EURL NETPIX immatriculée au registre des sociétés sous le numéro 789 272 150 00028, 145 Avenue du 12 Juillet 1998 - Acti-concept B07- Zone du complexe Z513290 Aix-En-Provence (ci-après dénommée « La Caméra Embarquée »).

Client : la personne physique ou morale, résidant en France métropolitaine, ayant souscrit au Contrat d'Extension de Garantie La Caméra Embarquée.

Conditions Générales : les présentes conditions générales de garantie.

Contrat d'Extension de garantie : contrat conclu entre La Caméra Embarquée et le Client, et permettant de bénéficier de Services d'Extension de Garantie.

Période de Garantie Constructeur : désigne la période de garantie légale imposée au Constructeur par des dispositions d'ordre public.

Panne : est considérée comme panne toute panne mécanique, électronique ou électrique ayant pour origine un défaut interne au Produit Garanti, survenant avant la fin de la durée la garantie souscrite par le Client dans le cadre du Contrat d'Extension de Garantie.

Produit Garanti : produit appartenant à l'une des familles de produits visée à l'article 3 des Conditions Générales, acheté neuf auprès de La Caméra Embarquée, et bénéficiant de la Période de Garantie Constructeur.

Produit sous Extension de Garantie : Produit Garanti et pour lequel le Client a souscrit au Contrat d'Extension de Garantie.

Parties : La Caméra Embarquée et le Client.

Services d'Extension de Garantie : garantie conventionnelle facultative dont la durée est définie à l’article 5 des Conditions Générales et permettant au Client de bénéficier de la réparation ou du remplacement du Produit Garanti selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie souscrite par le Client dans le Contrat d'Extension de Garantie.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de La Caméra Embarquée, inopposable.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute mise en œuvre de la garantie souscrite dans le Contrat d'Extension de Garantie est régie par les Conditions Générales.

Les Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications dans les conditions définies à l'article 9. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la déclaration de la Panne par le Client.

La garantie souscrite auprès de La Caméra Embarquée s'applique uniquement aux Produits Garantis suivants : Caméras GoPro

Et sous réserve que les Produits Garantis répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• qu'ils aient été achetés neufs auprès de La Caméra Embarquée par le Client;
• qu'ils s'agissent de produits standards (ne relevant pas par exemple de séries spéciales ou limitées, tels que les caméras GoPro modifiées Ribcage BackBone);

Le Contrat d'Extension de Garantie est souscrit par le Client au moment de l'achat du Produit Garanti dans le magasin ou boutique en ligne La Caméra Embarquée.

Lors de cette souscription, le Client se voit remettre la facture d'achat attestant du paiement du Produit Garanti, ainsi que du règlement des frais de souscription au Contrat d'Extension de Garantie. Cette facture d'achat doit être conservée par le Client afin de pouvoir mettre en œuvre l'Extension de Garantie en cas de Panne.

Lors de la souscription du Contrat d'Extension de Garantie, le Client choisi la durée de couverture de la garantie. Les durées de garanties proposées varient en fonction du type de Produit Garanti et sont indiquées au Client lors de la souscription. Elles s'étendent pour une durée déterminée de 1 (un) an ou 2 (deux) ans et prennent effet à la date de fin de Garantie Constructeur jusqu'à l'expiration de la durée de la garantie souscrite.

Le prix du Contrat d'Extension de Garantie varie en fonction du type de Produit Garanti et de la durée d'extension de garantie souscrite. Celui-ci est indiqué au Client lors de l'achat du Produit Garanti. Ces prix sont indiqués (i) toutes taxes comprises (ii) en euros.

Le prix est payable en une fois selon les modalités définies dans le formulaire de souscription au Contrat d'Extension de Garantie.

1/ le Client déclare la Panne :

• En ligne via le formulaire de contact sur le site www.lacameraembarquee.fr
• Par téléphone du lundi au vendredi (sauf jours fériés en France) de 10h à 12h et de 14h à 17h au 04 42 26 10 20

2/ Un pré-diagnostic de la Panne est effectué par téléphone

3/ Si le pré-diagnostic téléphonique confirme que la panne rencontrée nécessite une intervention :

• Le Client doit retourner le Produit sous Extension de Garantie accompagné de la facture auprès du SAV de La Caméra Embarquée (support@lacameraembarquee.fr)

4/ Une fois le Produit sous Extension de Garantie réceptionné et sous réserve des exclusions de garantie décrites à l'article 8 des Conditions Générales, La Caméra Embarquée le répare ou le remplace et le retourne au Client :

• Si le Produit Garanti est sous Période de Garantie Constructeur, le Client devra contacter La Caméra Embarquée pour faire valoir sa garantie, La Caméra Embarquée pourra alors prendre en charge le traitement de la Garantie Constructeur sous réserve des Exclusions de garantie décrites à l'article 8. Lorsque l'intervention est réalisée par le Constructeur, La Caméra Embarquée ne peut pas être tenu responsable de son exécution.

5/ Tous les frais de réparation, pièces et main d'œuvre, sont à la charge de La Caméra Embarquée sous réserve que la Panne ne résulte pas d'une cause figurant dans les exclusions de garantie telles que prévues à l'article 8 des Conditions Générales.

6/ Pendant la période de Garantie Constructeur, Le Constructeur prend en charge les frais de réparation ou l’échange du produit dans la limite des présentes Conditions Générales.

7/ Si l'examen du Produit sous Extension de Garantie révèle que le coût de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement du Produit Garanti ou que le Produit Garanti n'est pas réparable, La Caméra Embarquée le remplacera par un appareil identique ou équivalent de type « iso-fonctionnel » de la même marque, c'est-à-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l'exception des caractéristiques de couleur et poids) étant précisé que la valeur de remplacement sera en tout état de cause plafonnée à la valeur du Produit sous Extension de Garantie à la date de son achat par le Client. La période de garantie restant à courir sur le Produit sous Extension de Garantie sera alors automatiquement transférée sur le produit de remplacement. Si le Produit Garanti n'est pas réparable, le Client ne pourra en aucun cas demander son remboursement.

8.1 Ne sont pas couverts dans le cadre Contrat de Services d'Extension de Garantie, les produits suivants :

• Tous les produits qui ne sont pas listés à l'article 3 des Conditions Générales et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la batterie de l'appareil, les accessoires ou périphériques tels que : câbles d'alimentation, fixations, adhésifs, etc...
• Tous les Produits Garantis pour lesquels le Client n'est pas en mesure de justifier de la facture d'achat.

8.2 La garantie souscrite dans le cadre du Contrat de Services d'Extension de Garantie ne couvre pas les Pannes des Produits Garantis résultant :

• du non respect par le Client des instructions écrites d'utilisation du Produit Garanti ou du non-respect du ou des normes;
• d'une cause étrangère au Produit Garanti (mauvaise installation électrique, virus etc.) ou de toute modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le Produit Garanti;
• de l'usure naturelle du Produit Garanti et /ou de ses composants, ou des conditions de stockage non adaptées;

8.3 La garantie souscrite ne couvre pas la casse, l'oxydation ou tout autre dommage accidentel, ni le vol, la disparition ou la perte du Produit Garanti.

Les Services d'Extension de Garantie ne se substituent pas à l'application de la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

10.1 Les réponses à l'ensemble du formulaire de souscription au Contrat d'Extension de Garantie sont obligatoires afin de permettre la gestion de son compte et le traitement des Pannes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des pannes et la communication y afférente.

10.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Clients disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Pour modifier leurs informations personnelles, les Clients peuvent envoyer un message électronique à support@lacameraembarquee.fr

Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription d'une garantie pour un bien déterminé.

Chaque Produit Garanti faisant l'objet d'une garantie qui lui est propre, le Client disposera d'une faculté de résiliation pour chaque inscription. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Client de La Caméra Embarquée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social, soit en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande ou par courrier électronique avec accusé de distribution à l'adresse électronique suivante : support@lacameraembarquee.fr.

Le Client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l'exercice de ce droit par courrier électronique fait l'objet d'un traitement automatisé et qu'à ce titre, toute erreur dans l'adressage du message (adresse électronique et mention dans l'objet) peut entraîner le non-traitement dans la demande.

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Chaque Produit Garanti faisant l'objet d'une garantie qui lui est propre, le Client disposera d'une faculté de résiliation pour chaque inscription. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Client de La Caméra Embarquée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social, soit en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande ou par courrier électronique avec accusé de distribution à l'adresse électronique suivante : support@lacameraembarquee.fr.

Lorsqu'un problème survient, le Client doit avant toute chose prendre contact avec le service Client de La Caméra Embarquée à l'adresse suivante support@lacameraembarquee.fr pour tenter d'obtenir une solution amiable.